1er janvier 2020 - Obligation pour toutes les entreprises travaillant avec le secteur public de passer par Chorus Pro pour la facturation
Facturation électronique : une obligation totale pour 2020 ¶
L’ordonnance du 26 juin 2014 a instauré une obligation progressive pour les fournisseurs et prestataires de transmettre à leurs clients collectivités territoriales et autres établissements publics (hôpitaux, ministères) des factures obligatoirement dématérialisées.
L’ordonnance avait également fixé le calendrier imposant progressivement aux entreprises l’envoi de factures électroniques, en fonction de leur taille :
1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés et pour les personnes publiques
1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c’est-à-dire ayant entre 250 à 5.000 salariés
1er janvier 2019 : obligation pour les PME (entreprises ayant entre 10 et 250 salariés)
1er janvier 2020 : obligation pour toutes les entreprises, y compris pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés).
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